ACCORD entre

 

 

ODL Sleep Services Pty Ltd

 

et

 

(laboratoire client contractant ou clinique dentaire)

 

 

 

 

Coopération pour

fourniture d’appareils imprimés et finis  Conceptions MAS, gouttières, et autres services pour

Solutions dentaires et médicales pour l’apnée du sommeil et les DTM.

 

 

 

 

 

Le présent Accord de coopération (le «Contrat») est conclu à compter de la première commande passée par le laboratoire client contractant ou la clinique dentaire (le «Client») entre :

 

(1)          ODL Sleep Services Pty Ltd (ci-après « ODL Sleep » ou « ODL ») ABN, 75606310196, société à responsabilité limitée constituée selon les lois de l’Australie, ayant son siège au 3/2 Windermere Avenue, Miranda, 2228, NSW, Australie ;

ET

(client) représenté par son propriétaire (représentant du client) (ci-après)

 

ODL et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une «Partie» et, collectivement, comme les «Parties».

 

 

      Contexte

 

A.             Attendu qu’ODL et le client ont engagé des discussions réciproques en vue d’établir une relation commerciale à long terme au moyen d’un accord de coopération substantiel. Les deux Parties considèrent que la coopération proposée est bénéfique à chacune pour mieux servir sa clientèle avec une qualité de service supérieure à celle fournie jusqu’à présent et pour ouvrir de nouveaux marchés.

B.             Les deux Parties accordent une grande importance à l’établissement de relations fondées sur la confiance et le professionnalisme et œuvreront à instaurer une relation à long terme mutuellement bénéfique.

C.             Le présent Accord est établi afin de résumer l’entente entre les Parties concernant la coopération envisagée entre les Parties relative à l’« Activité » (telle que définie ci-dessous).

D.             Le présent Accord remplace toutes ententes et communications antérieures, orales ou écrites.

E.              Les Parties, sur la base des rôles convenus, ont décidé de conclure le présent Accord.

EN FOI DE QUOI, IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

1.                            Activité et Coopération :

1.1         L’activité visée par l’objet de la coopération entre les Parties sera la suivante pour l’État ou le territoire du client (l’«Activité») :

(a)  Utilisation des conceptions acceptées réalisées par le client et ensuite fournies par ODL au Client sur la base des données de mesure fournies à ODL par le Client et/ou ses représentants ou agents.

(b)Fourniture par ODL au Client d’une liste des matériaux initiaux de laboratoire, du savoir faire ou d’autres moyens, afin de faciliter et de permettre le lancement par le Client de l’offre de produits conçus par ODL à ses patients.

(c) Fourniture par ODL au Client d’une assistance technique, de réponses aux questions et d’un service après-vente, selon les besoins du Client, conformément à la procédure opératoire standard détaillée à l’Annexe II ci-après.

(d)Toute autre activité ou extension de l’Activité que les Parties pourraient ultérieurement convenir mutuellement par écrit sous forme d’avenant au présent Accord.

 

2.                            Les Parties conviennent de ce qui suit :

(a)  Sous réserve de la Clause 9.2 ci-après :

(b) ODL convient de fournir un dispositif fini et poli conforme à la conception fournie par le client à ODL, au tarif choisi par le client parmi les offres de services d’ODL.

(c) Les Parties ont établi des frais convenus d’un commun accord (« Frais ») et une Procédure opératoire standard («SOP») afin de permettre le bon fonctionnement entre elles, lesquelles sont annexées à l’Annexe I et l’Annexe II ci-après.

 

3.      INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

 

3.1.1                 Informations confidentielles désigne toute information non publique divulguée par une Partie (la Partie divulgatrice) à l’autre Partie (la Partie destinataire) pendant la durée du présent Accord (ou en prévision de celui-ci), y compris, sans s’y limiter, le savoir-faire et les informations contenues dans ou relatives aux conceptions, spécifications, dessins, procédés, technologies, programmes informatiques, produits, prix, coûts, finances, personnel, fournisseurs, clients, marchés ainsi que plans d’affaires et de lancement (à l’exclusion des informations spécifiquement exclues ci-dessous).

3.1.2                 Les divulgations peuvent être effectuées de toute manière, notamment par des documents écrits, des transmissions électroniques, des communications verbales et des présentations visuelles.

3.1.3                 L’obligation prévue au présent Accord s’appliquera à toute information dont la Partie destinataire sait, a des raisons de savoir ou croit que la Partie divulgatrice la considère comme des Informations confidentielles.

3.1.4                 Les informations seront exclues des Informations confidentielles si (1) elles étaient déjà légitimement en la possession et sous le contrôle de la Partie destinataire avant leur réception de la Partie divulgatrice, (2) elles sont obtenues de manière indépendante par la Partie destinataire sans utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, (3) elles sont ou deviennent publiques (autrement qu’en raison d’une divulgation par la Partie destinataire), ou (4) leur divulgation est requise par l’application de la loi ou de la réglementation applicable, à condition que la Partie destinataire en informe la Partie divulgatrice dès que raisonnablement possible afin que la Partie divulgatrice prenne des mesures pour protéger ses Informations confidentielles.

 

4.      PRIX ET PAIEMENT :

 

4.1                        Frais: ODL fournira au Client un portail en ligne via lequel le Client pourra commander des produits. Ce portail en ligne ne sera pas exclusif au Client pour son utilisation dans l’État ou le territoire pertinent dans lequel le Client exerce ses activités, aux fins d’acheter des produits finis ODL par le Client selon les prix et conditions convenus aux présentes (Annexes I et II) ou tels qu’autrement convenus ou modifiés d’un commun accord périodiquement.

4.2                        Paiements: le Client utilisera le portail en ligne pour l’achat et la commande de produits ODL sur la base des conceptions du Client pour son usage propre et pour tout autre utilisateur/représentant avec lequel le Client conclut un accord d’approvisionnement conformément aux termes du présent Accord.

4.3                        Tous les paiements seront effectués via le portail au moment de la commande.

4.4                        S’agissant de l’annexe II, en cas de tout problème relatif aux produits ODL à fournir ou effectivement fournis, si la conception ne peut pas être corrigée par ODL, le Client procédera promptement à une reconception (s’il le souhaite), réglera de nouveau et fournira à ODL une nouvelle conception pour traitement.

4.5                         le Client doit informer ODL dans les 24 heures suivant la passation de la commande d’une annulation concernant un dispositif produit par ODL. Pour autant qu’ODL n’ait pas déjà lancé la commande d’impression du cas, ODL acceptera l’annulation et remboursera promptement au Client le montant total payé par le Client,

4.6                        Si le Client notifie à ODL l’annulation après la commande du cas, le Client recevra un remboursement déduction faite de frais de service de $45.00.

4.7                        Dans le cas où une somme est due par l’une des Parties à l’autre, la Partie débitrice la versera à l’autre Partie dans les 7 jours suivant l’émission par l’autre Partie d’un avis de débit à la Partie débitrice en l’en informant.

 

 

5.        DÉCLARATIONS ET GARANTIES RÉCIPROQUES :

5.1                        Chaque Partie déclare et garantit par les présentes à l’autre Partie ce qui suit :

i.        Autorisation régulière: Chaque Partie a pris toutes les mesures nécessaires pour être autorisée à signer et remettre le présent Accord et à exécuter ses obligations ci-après.

ii.       Force exécutoire des obligations: Le présent Accord a été dûment signé et remis au nom de ladite Partie et constitue une obligation légale, valable et contraignante, exécutoire à l’encontre de ladite Partie conformément à ses termes.

iii.     Absence de conflit: La signature et la remise du présent Accord et l’exécution des obligations de ladite Partie en vertu des présentes ne sont pas en conflit avec, n’empêchent pas, n’entravent pas de quelque manière que ce soit, ne constituent pas un manquement ni ne requièrent un consentement au titre d’aucune obligation contractuelle de ladite Partie.

iv.     Conformité aux lois: Chaque Partie affirme, au mieux de sa connaissance, que, dans l’exécution des dispositions du présent accord, aucune des personnes et/ou entités participant à l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord n’est ou n’a été l’objet d’une enquête ou d’une procédure d’exclusion par une Autorité de réglementation, et qu’elles respectent et continueront de respecter toutes les lois, réglementations, notifications et exigences applicables des autorités et organismes locaux de leurs juridictions respectives, présentes et futures.

5.2                        DÉCLARATION ET GARANTIE SUPPLÉMENTAIRES D’ODL :

5.2.1                 ODL confirme que ses produits répondent à des normes reconnues internationalement ; qu’ils seront compatibles, opérationnels et efficaces lorsqu’ils sont appliqués aux matériaux et procédés qu’elle spécifie ; et qu’elle fournira gratuitement au Client des remplacements dans le cas où la défaillance du produit final serait déterminée comme imputable à ses normes de production spécifiées.

6.        MANQUEMENT

6.1                       Sans préjudice de ce qui précède, en cas de violation de toute disposition essentielle du présent Accord («Manquement») par une Partie (la «Partie défaillante»), l’autre Partie (la «Partie non défaillante») peut, à tout moment après la survenance du manquement, par notification écrite (la «Notification de manquement»), exiger que la Partie défaillante remédie/corrige ce Manquement à la satisfaction raisonnable de la Partie non défaillante dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la Notification de manquement. Si la Partie défaillante ne remédie pas audit Manquement, la Partie non défaillante pourra résilier le présent Accord immédiatement.

7.        FORCE MAJEURE

7.1                        Dans la présente Clause 7, "Événement de force majeure" désigne un événement échappant au contrôle de l’une ou l’autre Partie, qui empêche une Partie de se conformer à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Accord, y compris, sans s’y limiter, cas fortuit ; guerre, hostilités, embargo ; émeute, agitation, grèves, ralentissements, lock-outs ou désordres, sauf s’ils ne concernent que les employés de la Partie affectée ; ou actes ou menaces de terrorisme.

 

7.2                       Le manquement d’une Partie à exécuter son obligation en vertu du présent Accord en raison d’un cas de Force majeure ne sera pas réputé constituer un manquement au présent Accord, à condition que ladite Partie notifie par écrit à l’autre Partie ledit cas de Force majeure dès que raisonnablement possible après sa survenance ou, si l’événement est prévu, par anticipation. La responsabilité de prouver ce qui précède incombe à la Partie affectée par la Force majeure.

7.3                       Toute Partie qui, en raison de circonstances de Force majeure, ne s’acquitte pas de son obligation prendra, dès la cessation ou l’atténuation desdites circonstances, toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour reprendre, dans les plus brefs délais, l’exécution de ses obligations.

7.4                       Tous coûts supplémentaires encourus par la Partie affectée resteront à sa charge et seront supportés par celle-ci.

7.5                       Il est en outre prévu que, si la période de Force majeure se prolonge au-delà de 15 jours, les Parties conviendront immédiatement et mutuellement des mesures supplémentaires nécessaires pour protéger leurs positions respectives et, autant que possible, remplir leurs obligations respectives au titre du présent Accord.

 

8.        INDEMNISATION :

8.1                        Indemnisation par ODL: ODL accepte d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre le Client et ses affiliés ainsi que leurs dirigeants, propriétaires, employés, mandataires et représentants respectifs (collectivement, les « Indemnitaires du Client ») contre et à l’égard de toutes demandes, réclamations, actions ou causes d’action, évaluations, pertes, dommages, responsabilités, intérêts et pénalités, coûts et dépenses découlant d’une réclamation d’un Tiers (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et débours juridiques raisonnables y afférents, et tout montant ou dépense à payer ou engager dans le cadre de toute action, poursuite, procédure, réclamation, appel, demande, évaluation ou jugement) (collectivement, les « Pertes ») résultant de, découlant de, imposés à ou encourus par toute personne à indemniser aux termes des présentes en raison de (a) toute violation d’une déclaration, garantie ou convention de la part d’ODL au titre du présent Accord ; (b) tout acte ou omission négligent ou toute faute intentionnelle d’ODL, de ses mandataires, employés ou de ses fournisseurs en vertu des présentes ; (c) toute blessure corporelle et/ou complication médicale ainsi que les coûts et dépenses y afférents subies par les patients du Client attribuées aux produits fournis ou aux conceptions fournies par ODL ou pour des réclamations fondées sur des violations de toute législation locale ; (d) toutes demandes, réclamations, actions ou causes d’action, évaluations, pertes, dommages, responsabilités, intérêts et pénalités, coûts et dépenses découlant d’une violation de la SOP par ODL relative aux conceptions MAS ou de gouttières fournies au Client par ODL. Nonobstant ce qui précède, ODL n’aura pas l’obligation d’indemniser les indemnitaires du Client dans la mesure où les Pertes résultent (i) de toute violation d’une déclaration, garantie ou convention de la part du Client au titre du présent Accord ; ou (ii) de la négligence ou de la faute intentionnelle de tout indemnitaire du Client.

8.2                        Indemnisation par le Client:

le Client accepte d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre ODL et ses affiliés ainsi que leurs dirigeants, propriétaires, employés, mandataires et représentants respectifs (collectivement  les « Indemnitaires d’ODL ») contre et à l’égard de toutes demandes, réclamations, actions ou causes d’action, évaluations, pertes, dommages, responsabilités, intérêts et pénalités, coûts et dépenses découlant d’une réclamation d’un Tiers (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et débours juridiques raisonnables y afférents, et tout montant ou dépense à payer ou engager dans le cadre de toute action, poursuite, procédure, réclamation, appel, demande, évaluation ou jugement) (collectivement, les « Pertes ») résultant de, découlant de, imposés à ou encourus par toute personne à indemniser aux termes des présentes en raison de (a) toute violation d’une déclaration, garantie ou convention de la part du Client au titre du présent Accord ; (b) tout acte ou omission négligent ou toute faute intentionnelle du Client, de ses mandataires ou employés en vertu des présentes ; (c) des réclamations fondées sur des violations de toute législation locale ; (d) toutes demandes, réclamations, actions ou causes d’action, évaluations, pertes, dommages, responsabilités, intérêts et pénalités, coûts et dépenses découlant d’une violation de la SOP par le Client dans la conception des biens matériels produits à partir des conceptions fournies par le Client par ODL. Nonobstant ce qui précède, le Client n’aura pas l’obligation d’indemniser les indemnitaires d’ODL dans la mesure où les Pertes résultent (i) de toute violation d’une déclaration, garantie ou convention de la part d’ODL au titre du présent Accord ; ou (ii) de la négligence ou de la faute intentionnelle de tout indemnitaire d’ODL.

 

9.                           DURÉE ET RÉSILIATION :

9.1                        Durée: Le présent Accord prendra effet à la Date d’effet et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément à la présente Clause 9.

9.2                        Résiliation: Chaque Partie peut résilier le présent Accord moyennant un préavis écrit de 90 jours adressé à l’autre Partie, en indiquant les motifs de la résiliation.

9.3                        Obligations survivantes: La résiliation ou l’expiration du présent Accord n’affectera pas (a) tout autre droit de l’une ou l’autre Partie pouvant avoir pris naissance jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration ; et (b) toutes les dispositions des Clauses 3, 4, 8 et 10 qui survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord comme prévu aux présentes.

 

10.                       RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

10.1                    Négociation

10.1.1             Tout différend, désaccord, litige ou réclamation entre ODL et le Client (chacun, une «Partie en litige» et, ensemble, les «Parties en litige») résultant du présent Accord ou s’y rapportant, ou relatif à sa violation, sa résiliation ou sa validité (le «Différend») sera, sur demande écrite (la «Demande») de l’une des Parties en litige signifiée conformément à la Clause 13 (Notifications), rapidement résolu de bonne foi par les Parties. Si les Parties en litige ne parviennent pas à résoudre le Différend par la négociation dans les 30 (trente) jours suivant la signification d’une Demande par une Partie en litige, le Différend sera alors tranché conformément aux dispositions de la Clause 8.2 ci-dessous.

10.1.2             Pour éviter toute ambiguïté, sauf si l’une des Parties met fin à l’exécution du présent Accord, en cas de Différend, chaque Partie sera tenue de s’acquitter pleinement de toutes ses obligations au titre du présent Accord et le prestataire continuera de fournir les Services au Client conformément aux dispositions du présent Accord.

10.2                    Arbitrage

10.2.1             Tout différend, controverse ou réclamation découlant du présent Accord ou s’y rapportant, ou relatif à sa violation, sa résiliation ou son invalidité, sera soumis et définitivement résolu en vertu des Règles de l’État ou du territoire compétent, et de toute disposition/ modification y afférente. La décision de l’arbitre sera définitive et liera les Parties. Le lieu de l’arbitrage sera auprès des tribunaux de NSW, Australie. La langue de la procédure arbitrale sera l’anglais.

 

11.                       DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

11.1                   Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de l’État ou du territoire compétent, sans égard aux principes de conflit de lois conduisant à l’application des lois de toute autre juridiction.

 

12.                       Parties indépendantes: Les Parties ne sont ni des employés ni des représentants légaux l’une de l’autre, à quelque fin que ce soit. Aucune Partie n’a le pouvoir de conclure des contrats ou d’engager des obligations au nom ou pour le compte de l’autre Partie.

13.                       Notification : Toutes notifications, y compris les notifications de changement d’adresse, requises ou autorisées aux termes du présent Accord, devront être faites par écrit et pourront être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception (réputées reçues sept jours plus tard) ; ou par service de messagerie (réputées reçues trois jours ouvrables plus tard) ; ou par courriel, à condition que le courriel soit chiffré et sécurisé.

La Notification sera adressée à :

        Pour ODL:

Courrier : 3/2 Windermere Ave Miranda NSW 2228 Australia

Email: info@aerhealthcare.com.au

 

    Pour le Client : par courriel

 

14.                       Divisibilité: Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, la partie valide ou applicable de celle-ci et les dispositions restantes du présent Accord demeureront inchangées et en pleine vigueur et effet.

15.                       Renonciation: Toute renonciation (expresse ou implicite) par l’une des Parties à une violation du présent Accord ne vaudra pas renonciation à toute autre violation ou à toute violation ultérieure.

16.                       Intégralité de l’Accord: Le présent Accord constitue l’intégralité, la version finale, complète et exclusive de l’accord entre les Parties et remplace tous accords et déclarations antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l’objet du présent Accord.

17.                       Incessibilité, opposabilité aux successeurs:  Toute tentative de cession des droits ou de délégation des obligations au titre du présent Accord sera nulle sans le consentement écrit préalable de la Partie non cédante ou non délégante. Le présent Accord lie et bénéficie aux successeurs, exécuteurs, héritiers, représentants, administrateurs et ayants droit autorisés des Parties aux présentes.

18.                       Exemplaires: Le présent Accord peut être signé par les Parties en deux exemplaires ou plus, chacun étant réputé original et tous constituant ensemble un seul et même instrument.

 

Les Parties aux présentes ont dûment signé le présent Accord de coopération à la date de la première commande.